Conditions générales de vente de CRAC AUTO
ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente (Ci-après « CGV ») s’appliquent à l’ensemble des ventes de pièces détachées automobiles d’occasion réalisées par CRAC AUTO SARL (Ci-après « Produits ») à tous types de clients (Ci-après « Client »). Le fait de commander un Produit à CRAC AUTO SARL emporte acception expresse et sans réserve des CGV. Les CGV prévalent sur toutes autres conditions générales ou autres documents commerciaux, sauf acceptation écrite et préalable de CRAC AUTO SARL. Le contrat conclu avec CRAC AUTO SARL est constitué uniquement des CGV et des conditions particulières mentionnées dans le récapitulatif de la commande (Ci-après « le Contrat »). Toute condition contraire du Client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à CRAC AUTO SARL, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
ARTICLE 2 – IDENTITE DU VENDEUR
L’entreprise CRAC AUTO est une entreprise en SARL,
Immatriculée au RCS de ROMANS sous le numéro 995 920 105. Son siège social est situé à 26 Route de Crest. 26400 AOUSTE SUR SYE– FRANCE.
Le service pièces d’occasion de CRAC AUTO SARL peut être contacté pour toute question ou information :
– Par e-mail : casse@cracauto.fr
– Par téléphone : 04 75 25 04 47
ARTICLE 3 – TARIFS
3.1 – Les prix de nos produits sont mentionnés en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais d’expédition dont le montant facturé en supplément vous sera indiqué lors de la validation définitive de la commande (voir conditions de livraison).
3.2 –CRAC AUTO SARL se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes.
3.3 – Les produits demeurent la propriété de CRAC AUTO SARL jusqu’au complet encaissement du prix par CRAC AUTO SARL.
ARTICLE 4 – COMMANDE
Le Client peut passer sa commande selon deux modalités :
– Soit par téléphone le Lundi : 14h/18h
et du Mardi au Vendredi : 08h30 – 12h00 et de 14h00 – 18h00 au : 04 75 25 04 47
– Soit « au comptoir » en se rendant dans les locaux de CRAC AUTO SARL à l’adresse suivante : 26 Route de Crest. 26400 AOUSTE SUR SYE – France
En validant la commande, le Client déclare expressément accepter les CGV sans restriction, ni réserve. Pour toute commande sur internet ou par téléphone et après validation de la commande par le Client, CRAC AUTO SARL confirme celle-ci par e-mail. En cas d’indisponibilité d’un Produit, CRAC AUTO SARL en informe le Client et peut soit annuler la commande, soit lui proposer une date ultérieure de livraison. Par ailleurs, CRAC AUTO SARL se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande ou toute livraison en cas de :
– De litige existant avec le Client,
– De non-paiement total ou partiel d’une commande précédente par le Client,
– De refus d’autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires,
– De non-paiement ou de paiement partiel.
Le Client sera, le cas échéant, remboursé des sommes versées au titre de la commande annulée au plus tard dans les trente jours à compter de la date d’annulation de la commande.
ARTICLE 5 – CONDITIONS DE PAIEMENT
5.1 – Mode de paiement : Le Client règle ses achats par carte bancaire ou virement.
En cas de paiement par carte bancaire :
Seules les cartes bancaires suivantes sont acceptées : Carte Bleue, Visa, Mastercard, Eurocard.
Le Client doit indiquer le numéro de sa carte, sa date d’expiration, le nom du porteur de la carte ainsi que le cryptogramme visuel directement dans la zone prévue à cet effet. Le montant de la commande est débité au moment de la confirmation de la commande par CRAC AUTO SARL. Pour sécuriser les paiements par carte bancaire, CRAC AUTO SARL utilise les modules de paiement MANGOPAY.
Ces systèmes permettent de préserver l’intégrité et la confidentialité des échanges de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et ne sont pas communiquées à CRAC AUTO SARL. En outre, aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. En cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, il appartient au Client d’en informer CRAC AUTO SARL dès le constat de cette utilisation.
5.2 – Facturation : Une facture est établie par CRAC AUTO SARL et transmise au Client avec la livraison de la commande. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
ARTICLE 6 – RESERVE DE PROPRIETE
Le(s) Produit(s) commandé(s) demeure(nt) la propriété de CRAC AUTO SARL jusqu’au complet encaissement du prix par CRAC AUTO SARL. En cas d’incident de paiement, le Client s’engage à restituer à CRAC AUTO SARL le(s) Produit(s) reçu(s) et ce, dès la première demande. En revanche, à la date effective de prise de possession du(des) Produit(s), les risques (notamment de perte, de vol ou de détérioration) concernant le(s) Produit(s) livré(s) sont assumés par le Client.
ARTICLE 7 – LIVRAISON
8.1 – Lieu de livraison : Les Produits peuvent être livrés en France métropolitaine. Lorsque la commande est expédiée, un e-mail de confirmation d’expédition est envoyé au Client. Les Produits commandés par le Client seront livrés à l’adresse et selon les modalités prévues lors de la commande.
8.2 – Délai de livraison : La livraison a lieu sous 72h* (3 jours ouvrés) à compter de l’expédition de la commande.
* Sauf commande hors volume et poids.
8.3 – Retard de livraison : En cas de retard de livraison suite à la réception de l’e-mail informant le Client de l’expédition des Produits, le Client devra signaler ce retard dans un délai de 8 jours au service clientèle de CRAC AUTO SARL, par e-mail adressé à : casse@cracauto.fr. Le cas échéant, CRAC AUTO SARL se rapprochera alors des services transport afin qu’une enquête soit diligentée, étant précisé qu’une enquête postale ne peut être déclenchée que 48h après l’expédition du colis.
Conformément à l’article L138-2 du Code de la consommation, en cas de retard de livraison, le Client peut enjoindre CRAC AUTO SARL, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Si CRAC AUTO SARL n’a pas exécuté la commande dans ce délai, le Client peut résoudre le Contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable. Le Contrat est considéré comme résolu à la réception par CRAC AUTO SARL de la lettre ou de tout autre écrit l’informant de cette résolution, à moins que CRAC AUTO SARL n’ait exécuté la commande entre-temps. CRAC AUTO SARL est tenu de rembourser au Client la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le Contrat a été dénoncé.
ARTICLE 8 – RECEPTION
A la réception du(des) Produit(s) commandé(s), le Client devra vérifier la conformité de ce(s) Produit(s). Toute anomalie concernant la livraison (Produit manquant ou cassé, colis endommagé, …) devra impérativement être notifiée au transporteur au moment de la réception du colis et au Service pièces d’occasion par e-mail : casse@cracauto.fr
. Ces réserves doivent être suffisamment précises et complètes pour établir l’existence et l’importance des dommages.
ARTICLE 9 – DROIT DE RETRACTATION (vente à distance uniquement)
9.1 – Exercice du droit de rétractation : le Client a le droit de se rétracter du Contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours à condition que le Produit soit intact, dans l’état d’origine. Il ne doit pas avoir été utilisé. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour :
– Soit où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du(des) Produit(s) ;
– Soit où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du dernier Produit dans le cas où plusieurs Produits ont été commandés par le Client au moyen d’une seule commande et si ces Produits sont livrés séparément.
Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier à CRAC AUTO SARL –26 ROUTE DE CREST – 26400 AOUSTE SUR SYE – FRANCE – E-mail : casse@cracauto.fr – sa décision de rétractation du Contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
9.2 – Effets de la rétractation : En cas de rétractation du Contrat de la part du Client, ce dernier doit renvoyer ou rendre le(s) Produit(s), à CRAC AUTO SARL sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que le Client ait communiqué sa décision de rétractation du Contrat. Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie le(s) Produit(s) avant l’expiration du délai de quatorze jours. Le Client doit prendre en charge les frais directs de renvoi du(des) Produit(s) ; le Produit doit être retourné avec son emballage, ses accessoires éventuels et sans trace d’utilisation, de montage ni de détérioration.
CRAC AUTO SARL remboursera tous les paiements reçus du Client, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client ait choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par CRAC AUTO SARL sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où la société CRAC AUTO SARL est informée de la décision du Client de se rétracter du Contrat. CRAC AUTO SARL procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf si le Client accepte expressément l’utilisation d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client. La responsabilité du Client est engagée en cas de dépréciation du(des) Produit(s) résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature et les caractéristiques du(des) Produit(s).
Chaque pièce d’occasion est susceptible d’être garantie pour une durée différente, en fonction de son état, de 3 à 12 mois.
ARTICLE 10 – GARANTIE CONTRACTUELLE POUR PIECES D’OCCASION
Pour que la garantie s’applique, le montage de toutes ces pièces doit être conforme aux normes des constructeurs et aux règles de l’art. Il appartient donc au Client de les faire installer et de faire effectuer les réglages par le professionnel automobile de son choix.
La garantie s’effectuera par voie d’échange dans la limite du stock disponible. En aucun cas, la garantie ne couvre les frais de dépose, repose, ingrédients, accessoires, port, dépannage, immobilisation et location de véhicules.
En cas d’impossibilité d’échange, le responsable du magasin procédera au remboursement de la pièce. Toute intervention sur la pièce, mauvais montage ou défaut de mise au point fait échec à la mise en œuvre de la garantie (matériel testé par CRAC AUTO SARL dès retour en magasin).
Le champ d’application et les conditions particulières d’exécution de la garantie sont précisés ci-dessous pour certaines pièces d’usures. Le non-respect des préconisations faites par le vendeur fait échec à la mise en œuvre de la garantie.
a) Pour les moteurs : La garantie s’applique sur le moteur nu. Les pièces périphériques sont laissées à titre gracieux ; elles sont donc non garanties. Avant montage, l’acheteur doit contrôler les circuits : eau, huile, air, carburant.
b) Certains accessoires doivent être systématiquement remplacés par d’autres neufs :
– Filtres à huile, air et carburant,
– Bougies d’allumage ou de préchauffage,
– Kit de distribution (courroie et galets),
– Courroies : alternateur et pompe à eau,
– Produits : liquide de refroidissement et l’huile,
– Thermostats.
Toute anomalie au niveau du joint de culasse doit être signalée dans les 15 jours qui suivent l’achat du moteur. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être enregistrée. La garantie s’applique si la consommation d’huile du moteur dépasse celle définie par le constructeur.
b) Pour les boîtes de vitesse, transfert et ponts arrières. Les pièces périphériques sont laissées à titre gracieux et ne peuvent bénéficier de garantie. Certains accessoires doivent être systématiquement remplacés par d’autres neufs :
– Les joints spi sortie transmission,
– L’huile d’une qualité préconisée par le constructeur.
c) Pour les transmissions : les soufflets de transmission ne sont pas garantis.
d) Pour les alternateurs et démarreurs : avant montage, l’acheteur doit contrôler les circuits électriques.
e) Pour les pompes à injection : les pièces périphériques sont laissées à titre gracieux et ne peuvent bénéficier de la garantie. Avant montage, l’acheteur doit contrôler les circuits carburant.
L’entreprise se trouve dégagée de toute responsabilité si la défectuosité provient :
– Directement d’une défectuosité ou d’une inadaptation d’une autre pièce du véhicule ;
– D’une utilisation de la pièce en dehors de la destination prévue par le constructeur ;
– D’une modification ou adaptation de la pièce ou de toute autre pièce du véhicule non autorisée ou non prévue par le constructeur ;
– D’une utilisation anormale ou d’une inobservation des préconisations d’entretien du véhicule ou d’un endommagement accidentel.
ARTICLE 11 – GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE
Tous les Produits vendus par CRAC AUTO SARL bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L 211-4 à L.211-14 du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil) selon les conditions prévues par les textes légaux.
Lorsqu’il s’agit de la garantie légale de conformité, le consommateur :
– Bénéficie d’un délai de 12 mois à compter de la délivrance du bien pour agir ;
– Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation ;
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Le Client peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
ARTICLE 12 – PRESCRIPTIONS D’UTILISATION DES PRODUITS
Le Client reconnait et accepte que les Produits vendus par CRAC AUTO SARL doivent être utilisés conformément à leur destination, aux prescriptions d’utilisation des Produits mentionnés sur le Site, sur la notice accompagnant les Produits et/ou par le constructeur.
ARTICLE 13 – RESPONSABILITE
La responsabilité de CRAC AUTO SARL ne pourra en aucun cas être engagée si le Client n’utilise pas les Produits conformément aux prescriptions d’utilisation des Produits. D’une manière générale, CRAC AUTO SARL n’est pas responsable lorsque la mauvaise exécution ou l’inexécution des obligations résultant de la vente est imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence, à savoir notamment les conflits sociaux, intervention des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
ARTICLE 14 – INFORMATIQUE ET LIBERTES
Les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande. Le Client reconnait et accepte que sa commande ne pourra pas être traitée si ces informations sont incomplètes, obsolètes ou inexactes. Conformément à la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. A cet effet, le Client pourra adresser toute demande de modification accompagnée d’une copie d’une pièce d’identité à CCRAC AUTO SARL à l’adresse suivante : CRAC AUTO SARL – 26 ROUTE DE CREST – 26400 AOUSTE SUR SYE – France.
ARTICLE 15 – COOKIES
15.1 – Lors de la consultation du Site, des informations relatives à la navigation du Client sur le Site, sont susceptibles d’être enregistrées dans des fichiers « cookies » installés sur l’ordinateur ou le terminal mobile du Client, sous réserve des choix que le Client aurait exprimés concernant les cookies et que le Client peut modifier à tout moment. Les cookies sont des petits fichiers textes qui sont installés sur le disque dur du Client par l’intermédiaire de son navigateur Internet, afin de permettre au système de reconnaître le navigateur du Client. Aucune donnée personnelle n’est collectée par CRAC AUTO SARL dans le cadre de cette activité, seules des données statistiques y sont collectées et analysées aux fins d’optimisation du Site Internet. Certains cookies sont installés jusqu’à la fermeture du navigateur du Client, d’autres sont conservés pendant plus longtemps. Les cookies sont conservés pour une durée maximale de 12 mois. La section Aide de la barre d’outils de la plupart des navigateurs indique comment refuser les nouveaux « cookies » ou obtenir un message qui vous signale leur réception, ou encore comment désactiver tous les « cookies ». Tout paramétrage du Client sur l’utilisation des cookies sera susceptible de modifier sa navigation sur Internet et ses conditions d’accès à certains Services nécessitant l’utilisation de cookies.
15.2 – CRAC AUTO SARL ne collecte, ni traite à ce jour d’informations personnelles dites «de comportement » du Client, tel que défini par l’Ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques. Toute mise en place de cookies de comportement sur le Site par CRAC AUTO SARL fera l’objet au préalable d’une autorisation expresse et préalable du Client sur le Site.
ARTICLE 16 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du Site, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, ainsi que les produits sont protégés par un droit de propriété intellectuelle tel que droit d’auteur, marque ou brevet. Ils sont la propriété exclusive de CRAC AUTO SARL ou de ses fournisseurs. Toute reproduction, représentation ou réutilisation, en tout ou partie, sur un quelconque support est interdite. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur. Le Client qui dispose d’un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement au Site, doit obligatoirement en demander l’autorisation écrite et préalable à CRAC AUTO SARL, sans que cette autorisation puisse être considérée comme un accord implicite d’affiliation. Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande de CRAC AUTO SARL.
ARTICLE 17 – NON-VALIDITE PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des CGV sont tenues pour non-valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
ARTICLE 18 – LOI APPLICABLE – CONSTESTATION
Les CGV sont soumises à la loi française. Conformément à l’article L.133-4 du Code de la consommation, le Client est informé par CRAC AUTO SARL de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
Les présentes conditions générales de vente (Ci-après « CGV ») s’appliquent à l’ensemble des ventes de pièces détachées automobiles d’occasion réalisées par CRAC AUTO SARL (Ci-après « Produits ») à tous types de clients (Ci-après « Client »). Le fait de commander un Produit à CRAC AUTO SARL emporte acception expresse et sans réserve des CGV. Les CGV prévalent sur toutes autres conditions générales ou autres documents commerciaux, sauf acceptation écrite et préalable de CRAC AUTO SARL. Le contrat conclu avec CRAC AUTO SARL est constitué uniquement des CGV et des conditions particulières mentionnées dans le récapitulatif de la commande (Ci-après « le Contrat »). Toute condition contraire du Client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à CRAC AUTO SARL, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
ARTICLE 2 – IDENTITE DU VENDEUR
L’entreprise CRAC AUTO est une entreprise en SARL,
Immatriculée au RCS de ROMANS sous le numéro 995 920 105. Son siège social est situé à 26 Route de Crest. 26400 AOUSTE SUR SYE– FRANCE.
Le service pièces d’occasion de CRAC AUTO SARL peut être contacté pour toute question ou information :
– Par e-mail : casse@cracauto.fr
– Par téléphone : 04 75 25 04 47
ARTICLE 3 – TARIFS
3.1 – Les prix de nos produits sont mentionnés en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais d’expédition dont le montant facturé en supplément vous sera indiqué lors de la validation définitive de la commande (voir conditions de livraison).
3.2 –CRAC AUTO SARL se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes.
3.3 – Les produits demeurent la propriété de CRAC AUTO SARL jusqu’au complet encaissement du prix par CRAC AUTO SARL.
ARTICLE 4 – COMMANDE
Le Client peut passer sa commande selon deux modalités :
– Soit par téléphone le Lundi : 14h/18h
et du Mardi au Vendredi : 08h30 – 12h00 et de 14h00 – 18h00 au : 04 75 25 04 47
– Soit « au comptoir » en se rendant dans les locaux de CRAC AUTO SARL à l’adresse suivante : 26 Route de Crest. 26400 AOUSTE SUR SYE – France
En validant la commande, le Client déclare expressément accepter les CGV sans restriction, ni réserve. Pour toute commande sur internet ou par téléphone et après validation de la commande par le Client, CRAC AUTO SARL confirme celle-ci par e-mail. En cas d’indisponibilité d’un Produit, CRAC AUTO SARL en informe le Client et peut soit annuler la commande, soit lui proposer une date ultérieure de livraison. Par ailleurs, CRAC AUTO SARL se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande ou toute livraison en cas de :
– De litige existant avec le Client,
– De non-paiement total ou partiel d’une commande précédente par le Client,
– De refus d’autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires,
– De non-paiement ou de paiement partiel.
Le Client sera, le cas échéant, remboursé des sommes versées au titre de la commande annulée au plus tard dans les trente jours à compter de la date d’annulation de la commande.
ARTICLE 5 – CONDITIONS DE PAIEMENT
5.1 – Mode de paiement : Le Client règle ses achats par carte bancaire ou virement.
En cas de paiement par carte bancaire :
Seules les cartes bancaires suivantes sont acceptées : Carte Bleue, Visa, Mastercard, Eurocard.
Le Client doit indiquer le numéro de sa carte, sa date d’expiration, le nom du porteur de la carte ainsi que le cryptogramme visuel directement dans la zone prévue à cet effet. Le montant de la commande est débité au moment de la confirmation de la commande par CRAC AUTO SARL. Pour sécuriser les paiements par carte bancaire, CRAC AUTO SARL utilise les modules de paiement MANGOPAY.
Ces systèmes permettent de préserver l’intégrité et la confidentialité des échanges de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et ne sont pas communiquées à CRAC AUTO SARL. En outre, aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. En cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, il appartient au Client d’en informer CRAC AUTO SARL dès le constat de cette utilisation.
5.2 – Facturation : Une facture est établie par CRAC AUTO SARL et transmise au Client avec la livraison de la commande. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
ARTICLE 6 – RESERVE DE PROPRIETE
Le(s) Produit(s) commandé(s) demeure(nt) la propriété de CRAC AUTO SARL jusqu’au complet encaissement du prix par CRAC AUTO SARL. En cas d’incident de paiement, le Client s’engage à restituer à CRAC AUTO SARL le(s) Produit(s) reçu(s) et ce, dès la première demande. En revanche, à la date effective de prise de possession du(des) Produit(s), les risques (notamment de perte, de vol ou de détérioration) concernant le(s) Produit(s) livré(s) sont assumés par le Client.
ARTICLE 7 – LIVRAISON
8.1 – Lieu de livraison : Les Produits peuvent être livrés en France métropolitaine. Lorsque la commande est expédiée, un e-mail de confirmation d’expédition est envoyé au Client. Les Produits commandés par le Client seront livrés à l’adresse et selon les modalités prévues lors de la commande.
8.2 – Délai de livraison : La livraison a lieu sous 72h* (3 jours ouvrés) à compter de l’expédition de la commande.
* Sauf commande hors volume et poids.
8.3 – Retard de livraison : En cas de retard de livraison suite à la réception de l’e-mail informant le Client de l’expédition des Produits, le Client devra signaler ce retard dans un délai de 8 jours au service clientèle de CRAC AUTO SARL, par e-mail adressé à : casse@cracauto.fr. Le cas échéant, CRAC AUTO SARL se rapprochera alors des services transport afin qu’une enquête soit diligentée, étant précisé qu’une enquête postale ne peut être déclenchée que 48h après l’expédition du colis.
Conformément à l’article L138-2 du Code de la consommation, en cas de retard de livraison, le Client peut enjoindre CRAC AUTO SARL, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Si CRAC AUTO SARL n’a pas exécuté la commande dans ce délai, le Client peut résoudre le Contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable. Le Contrat est considéré comme résolu à la réception par CRAC AUTO SARL de la lettre ou de tout autre écrit l’informant de cette résolution, à moins que CRAC AUTO SARL n’ait exécuté la commande entre-temps. CRAC AUTO SARL est tenu de rembourser au Client la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le Contrat a été dénoncé.
ARTICLE 8 – RECEPTION
A la réception du(des) Produit(s) commandé(s), le Client devra vérifier la conformité de ce(s) Produit(s). Toute anomalie concernant la livraison (Produit manquant ou cassé, colis endommagé, …) devra impérativement être notifiée au transporteur au moment de la réception du colis et au Service pièces d’occasion par e-mail : casse@cracauto.fr
. Ces réserves doivent être suffisamment précises et complètes pour établir l’existence et l’importance des dommages.
ARTICLE 9 – DROIT DE RETRACTATION (vente à distance uniquement)
9.1 – Exercice du droit de rétractation : le Client a le droit de se rétracter du Contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours à condition que le Produit soit intact, dans l’état d’origine. Il ne doit pas avoir été utilisé. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour :
– Soit où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du(des) Produit(s) ;
– Soit où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du dernier Produit dans le cas où plusieurs Produits ont été commandés par le Client au moyen d’une seule commande et si ces Produits sont livrés séparément.
Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier à CRAC AUTO SARL –26 ROUTE DE CREST – 26400 AOUSTE SUR SYE – FRANCE – E-mail : casse@cracauto.fr – sa décision de rétractation du Contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
9.2 – Effets de la rétractation : En cas de rétractation du Contrat de la part du Client, ce dernier doit renvoyer ou rendre le(s) Produit(s), à CRAC AUTO SARL sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que le Client ait communiqué sa décision de rétractation du Contrat. Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie le(s) Produit(s) avant l’expiration du délai de quatorze jours. Le Client doit prendre en charge les frais directs de renvoi du(des) Produit(s) ; le Produit doit être retourné avec son emballage, ses accessoires éventuels et sans trace d’utilisation, de montage ni de détérioration.
CRAC AUTO SARL remboursera tous les paiements reçus du Client, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client ait choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par CRAC AUTO SARL sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où la société CRAC AUTO SARL est informée de la décision du Client de se rétracter du Contrat. CRAC AUTO SARL procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf si le Client accepte expressément l’utilisation d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client. La responsabilité du Client est engagée en cas de dépréciation du(des) Produit(s) résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature et les caractéristiques du(des) Produit(s).
Chaque pièce d’occasion est susceptible d’être garantie pour une durée différente, en fonction de son état, de 3 à 12 mois.
ARTICLE 10 – GARANTIE CONTRACTUELLE POUR PIECES D’OCCASION
Pour que la garantie s’applique, le montage de toutes ces pièces doit être conforme aux normes des constructeurs et aux règles de l’art. Il appartient donc au Client de les faire installer et de faire effectuer les réglages par le professionnel automobile de son choix.
La garantie s’effectuera par voie d’échange dans la limite du stock disponible. En aucun cas, la garantie ne couvre les frais de dépose, repose, ingrédients, accessoires, port, dépannage, immobilisation et location de véhicules.
En cas d’impossibilité d’échange, le responsable du magasin procédera au remboursement de la pièce. Toute intervention sur la pièce, mauvais montage ou défaut de mise au point fait échec à la mise en œuvre de la garantie (matériel testé par CRAC AUTO SARL dès retour en magasin).
Le champ d’application et les conditions particulières d’exécution de la garantie sont précisés ci-dessous pour certaines pièces d’usures. Le non-respect des préconisations faites par le vendeur fait échec à la mise en œuvre de la garantie.
a) Pour les moteurs : La garantie s’applique sur le moteur nu. Les pièces périphériques sont laissées à titre gracieux ; elles sont donc non garanties. Avant montage, l’acheteur doit contrôler les circuits : eau, huile, air, carburant.
b) Certains accessoires doivent être systématiquement remplacés par d’autres neufs :
– Filtres à huile, air et carburant,
– Bougies d’allumage ou de préchauffage,
– Kit de distribution (courroie et galets),
– Courroies : alternateur et pompe à eau,
– Produits : liquide de refroidissement et l’huile,
– Thermostats.
Toute anomalie au niveau du joint de culasse doit être signalée dans les 15 jours qui suivent l’achat du moteur. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être enregistrée. La garantie s’applique si la consommation d’huile du moteur dépasse celle définie par le constructeur.
b) Pour les boîtes de vitesse, transfert et ponts arrières. Les pièces périphériques sont laissées à titre gracieux et ne peuvent bénéficier de garantie. Certains accessoires doivent être systématiquement remplacés par d’autres neufs :
– Les joints spi sortie transmission,
– L’huile d’une qualité préconisée par le constructeur.
c) Pour les transmissions : les soufflets de transmission ne sont pas garantis.
d) Pour les alternateurs et démarreurs : avant montage, l’acheteur doit contrôler les circuits électriques.
e) Pour les pompes à injection : les pièces périphériques sont laissées à titre gracieux et ne peuvent bénéficier de la garantie. Avant montage, l’acheteur doit contrôler les circuits carburant.
L’entreprise se trouve dégagée de toute responsabilité si la défectuosité provient :
– Directement d’une défectuosité ou d’une inadaptation d’une autre pièce du véhicule ;
– D’une utilisation de la pièce en dehors de la destination prévue par le constructeur ;
– D’une modification ou adaptation de la pièce ou de toute autre pièce du véhicule non autorisée ou non prévue par le constructeur ;
– D’une utilisation anormale ou d’une inobservation des préconisations d’entretien du véhicule ou d’un endommagement accidentel.
ARTICLE 11 – GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE
Tous les Produits vendus par CRAC AUTO SARL bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L 211-4 à L.211-14 du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil) selon les conditions prévues par les textes légaux.
Lorsqu’il s’agit de la garantie légale de conformité, le consommateur :
– Bénéficie d’un délai de 12 mois à compter de la délivrance du bien pour agir ;
– Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation ;
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Le Client peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
ARTICLE 12 – PRESCRIPTIONS D’UTILISATION DES PRODUITS
Le Client reconnait et accepte que les Produits vendus par CRAC AUTO SARL doivent être utilisés conformément à leur destination, aux prescriptions d’utilisation des Produits mentionnés sur le Site, sur la notice accompagnant les Produits et/ou par le constructeur.
ARTICLE 13 – RESPONSABILITE
La responsabilité de CRAC AUTO SARL ne pourra en aucun cas être engagée si le Client n’utilise pas les Produits conformément aux prescriptions d’utilisation des Produits. D’une manière générale, CRAC AUTO SARL n’est pas responsable lorsque la mauvaise exécution ou l’inexécution des obligations résultant de la vente est imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence, à savoir notamment les conflits sociaux, intervention des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
ARTICLE 14 – INFORMATIQUE ET LIBERTES
Les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande. Le Client reconnait et accepte que sa commande ne pourra pas être traitée si ces informations sont incomplètes, obsolètes ou inexactes. Conformément à la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. A cet effet, le Client pourra adresser toute demande de modification accompagnée d’une copie d’une pièce d’identité à CCRAC AUTO SARL à l’adresse suivante : CRAC AUTO SARL – 26 ROUTE DE CREST – 26400 AOUSTE SUR SYE – France.
ARTICLE 15 – COOKIES
15.1 – Lors de la consultation du Site, des informations relatives à la navigation du Client sur le Site, sont susceptibles d’être enregistrées dans des fichiers « cookies » installés sur l’ordinateur ou le terminal mobile du Client, sous réserve des choix que le Client aurait exprimés concernant les cookies et que le Client peut modifier à tout moment. Les cookies sont des petits fichiers textes qui sont installés sur le disque dur du Client par l’intermédiaire de son navigateur Internet, afin de permettre au système de reconnaître le navigateur du Client. Aucune donnée personnelle n’est collectée par CRAC AUTO SARL dans le cadre de cette activité, seules des données statistiques y sont collectées et analysées aux fins d’optimisation du Site Internet. Certains cookies sont installés jusqu’à la fermeture du navigateur du Client, d’autres sont conservés pendant plus longtemps. Les cookies sont conservés pour une durée maximale de 12 mois. La section Aide de la barre d’outils de la plupart des navigateurs indique comment refuser les nouveaux « cookies » ou obtenir un message qui vous signale leur réception, ou encore comment désactiver tous les « cookies ». Tout paramétrage du Client sur l’utilisation des cookies sera susceptible de modifier sa navigation sur Internet et ses conditions d’accès à certains Services nécessitant l’utilisation de cookies.
15.2 – CRAC AUTO SARL ne collecte, ni traite à ce jour d’informations personnelles dites «de comportement » du Client, tel que défini par l’Ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques. Toute mise en place de cookies de comportement sur le Site par CRAC AUTO SARL fera l’objet au préalable d’une autorisation expresse et préalable du Client sur le Site.
ARTICLE 16 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du Site, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, ainsi que les produits sont protégés par un droit de propriété intellectuelle tel que droit d’auteur, marque ou brevet. Ils sont la propriété exclusive de CRAC AUTO SARL ou de ses fournisseurs. Toute reproduction, représentation ou réutilisation, en tout ou partie, sur un quelconque support est interdite. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur. Le Client qui dispose d’un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement au Site, doit obligatoirement en demander l’autorisation écrite et préalable à CRAC AUTO SARL, sans que cette autorisation puisse être considérée comme un accord implicite d’affiliation. Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande de CRAC AUTO SARL.
ARTICLE 17 – NON-VALIDITE PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des CGV sont tenues pour non-valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
ARTICLE 18 – LOI APPLICABLE – CONSTESTATION
Les CGV sont soumises à la loi française. Conformément à l’article L.133-4 du Code de la consommation, le Client est informé par CRAC AUTO SARL de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
Conditions générales d'expédition
LIVRAISON
Définition - délais de livraison
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique du produit.
Les produits commandés sont livrés en France métropolitaine (hors Corse) à l'adresse de livraison renseignée par le client au cours du processus de commande, lequel doit donc s'assurer que l'adresse fournie est exacte et complète. La livraison peut également être effectuée en magasin.
Le délai de livraison d'une commande se compose :
du délai de préparation des commandes : vérification des informations enregistrées par le client /préparation de la commande / démarches auprès du transporteur.
et du délai d'acheminement des produits, sous la responsabilité du transporteur.
A titre indicatif, les commandes sont préparées dans un délai de 24h à 48h (hors commandes passées le dimanche et jours fériés et le mercredi).
A titre indicatif encore, le délai moyen d’acheminement varie, en période ordinaire, de 3 à 5 jours ouvrables selon la destination des produits. Il est précisé que CRAC AUTO SARL est susceptible d’utiliser les services d’expédition du transporteur de son choix.
Il est précisé que les commandes enregistrées sur le site le mercredi, le vendredi après-midi, le samedi ou le dimanche sont traitées le jour ouvré suivant. Les commandes enregistrées sur le site un jour férié autre que le vendredi, le samedi et le dimanche sont également traitées le jour ouvré suivant ce qui implique un décalage du délai de livraison.
CRAC AUTO SARL s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le client dans les délais ci-dessus indiqués. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Si les produits n’ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la conclusion du contrat, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du client dans les conditions prévues aux articles L.216-2 et L.216-3 du code de la consommation.
CRAC AUTO SARL ne peut être tenu pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.
En cas de demande particulière du client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par CRAC AUTO SARL, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le client.
En cas de non-réception d'une commande dans les 7 jours ouvrés suivant la validation de commande par e-mail par CRAC AUTO SARL, si le client n'a pas été contacté par le transporteur et n'a pas reçu d'autres informations concernant la livraison de sa commande (e-mail ou SMS du transporteur), il est invité à contacter CRAC AUTO SARL pour l'alerter du retard de livraison constaté par e-mail à l’adresse email suivant casse@cracauto.fr
Une enquête auprès des transporteurs sera effectuée dès qu'un délai d'acheminement anormal est constaté.
Vérification DU COLIS :
Au moment de la réception de sa commande, le client est tenu de vérifier la conformité apparente des produits livrés. Il devra ainsi impérativement signaler toute anomalie concernant la livraison, notamment en cas de colis endommagés, produits manquants ou détériorés, dans les cinq (5) jours suivant la réception des produits, avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment).
De plus, si le colis lui est remis en main propre par le transporteur, ou lors du retrait en magasin, le client doit impérativement faire mention de ses contestations directement sur le bon de livraison. Sans ces réserves, aucune réclamation ne pourra être traitée par nos services.
Si le colis n'est pas remis en main propre, le client est invité à adresser ses contestations à CRAC AUTO SARL par lettre recommandée avec accusé de réception ou bien par mail via l’adresse casse@cracauto.fr en mentionnant précisément le problème rencontré.
Sous réserve des stipulations concernant le droit de rétractation (article 8) et la garantie légale de conformité (article 10), passé ce délai de cinq (5) jours et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par CRAC AUTO SARL.
CRAC AUTO SARL remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le client, dans les conditions prévues aux articles L.217-4 et suivants du code de la consommation et celles prévues aux présentes Conditions.
Dans ce cas, le client devra retourner sa pièce en utilisant l’étiquette de retour prépayée ou une demande d’enlèvement et ne subira en conséquence aucune retenue sur son remboursement. Dans cette hypothèse, les frais de retour restent à la charge de CRAC AUTO SARL.
Article 8 - Droit de rétractation pour le client consommateur
Conformément aux dispositions de l'article L.221-18 du Code de la consommation, le client ayant qualité de consommateur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les produits soient retournés dans les locaux de CRAC AUTO SARL en parfait état sans retard excessif et, au plus tard, dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Le client doit indiquer la référence de sa commande afin de faciliter le traitement de la demande par nos services.
En application de l’article L.221-28 du code de la consommation, le client est informé du fait que le droit de rétractation ne peut être exercé pour certains contrats dont la liste complète est reproduite en annexe.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice) permettant leur nouvelle commercialisation en bon état.
Les produits endommagés, usés, salis, incomplets ou marqués par une manipulation impropre à un montage conforme aux spécifications du fabricant et aux règles de l'art ou par un emballage insuffisamment protecteur durant le transport ne sont pas repris. Dans ce cadre, la responsabilité du client est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.
Le client sera informé par courriel du rejet de sa demande de rétractation ainsi que des raisons de ce rejet. Dans un délai de sept (7) jours suivant la réception de ce courriel, le Client a la possibilité de faire savoir à CRAC AUTO SARL, par retour de courriel, qu'il souhaite récupérer son article refusé. Pour cela il doit prendre en charge la participation aux frais d'expédition fixés par transporteur.
Le droit de rétractation peut être exercé à l’aide du formulaire de rétractation qui figure en annexe, ou par toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté du client de se rétracter.
L'exercice du droit de rétractation dans les conditions définies ci-dessus donne lieu au remboursement des sommes versées (prix facturé pour les articles retournés et éventuels frais de livraison facturés) dans un délai de 14 jours suivant la réception des produits retournés par le client ou jusqu’à ce que le client ait fourni une preuve de l’expédition des produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement consécutif au règlement d'une commande sera effectué par crédit de la carte bancaire via SSP, par chèque, virement bancaire ou par Mangopay/Paypal, ce que le client accepte. Les chèques de remboursement sont édités au nom du client et adressés à l'adresse de facturation mentionnée sur le compte du client.
Les frais de retour sont à la charge du client.
Conformément à la loi, le droit de rétractation donne au client la possibilité d'apprécier les caractéristiques et le bon fonctionnement des articles commandés. En aucun cas il n'autorise le client à retourner une pièce usée.
Il est rappelé que la responsabilité du client en cas de rétractation après utilisation des produits, est engagée à l’égard de la dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit. Selon la commission européenne, ces manipulations sont celles qu’un consommateur peut effectuer dans un magasin, pour les biens qui y sont proposés à la vente.
Il est rappelé également que l’ensemble des dispositions relatives à l’exercice du droit de rétractation ne sont pas applicables au client professionnel.
Définition - délais de livraison
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique du produit.
Les produits commandés sont livrés en France métropolitaine (hors Corse) à l'adresse de livraison renseignée par le client au cours du processus de commande, lequel doit donc s'assurer que l'adresse fournie est exacte et complète. La livraison peut également être effectuée en magasin.
Le délai de livraison d'une commande se compose :
du délai de préparation des commandes : vérification des informations enregistrées par le client /préparation de la commande / démarches auprès du transporteur.
et du délai d'acheminement des produits, sous la responsabilité du transporteur.
A titre indicatif, les commandes sont préparées dans un délai de 24h à 48h (hors commandes passées le dimanche et jours fériés et le mercredi).
A titre indicatif encore, le délai moyen d’acheminement varie, en période ordinaire, de 3 à 5 jours ouvrables selon la destination des produits. Il est précisé que CRAC AUTO SARL est susceptible d’utiliser les services d’expédition du transporteur de son choix.
Il est précisé que les commandes enregistrées sur le site le mercredi, le vendredi après-midi, le samedi ou le dimanche sont traitées le jour ouvré suivant. Les commandes enregistrées sur le site un jour férié autre que le vendredi, le samedi et le dimanche sont également traitées le jour ouvré suivant ce qui implique un décalage du délai de livraison.
CRAC AUTO SARL s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le client dans les délais ci-dessus indiqués. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Si les produits n’ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la conclusion du contrat, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du client dans les conditions prévues aux articles L.216-2 et L.216-3 du code de la consommation.
CRAC AUTO SARL ne peut être tenu pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.
En cas de demande particulière du client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par CRAC AUTO SARL, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le client.
En cas de non-réception d'une commande dans les 7 jours ouvrés suivant la validation de commande par e-mail par CRAC AUTO SARL, si le client n'a pas été contacté par le transporteur et n'a pas reçu d'autres informations concernant la livraison de sa commande (e-mail ou SMS du transporteur), il est invité à contacter CRAC AUTO SARL pour l'alerter du retard de livraison constaté par e-mail à l’adresse email suivant casse@cracauto.fr
Une enquête auprès des transporteurs sera effectuée dès qu'un délai d'acheminement anormal est constaté.
Vérification DU COLIS :
Au moment de la réception de sa commande, le client est tenu de vérifier la conformité apparente des produits livrés. Il devra ainsi impérativement signaler toute anomalie concernant la livraison, notamment en cas de colis endommagés, produits manquants ou détériorés, dans les cinq (5) jours suivant la réception des produits, avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment).
De plus, si le colis lui est remis en main propre par le transporteur, ou lors du retrait en magasin, le client doit impérativement faire mention de ses contestations directement sur le bon de livraison. Sans ces réserves, aucune réclamation ne pourra être traitée par nos services.
Si le colis n'est pas remis en main propre, le client est invité à adresser ses contestations à CRAC AUTO SARL par lettre recommandée avec accusé de réception ou bien par mail via l’adresse casse@cracauto.fr en mentionnant précisément le problème rencontré.
Sous réserve des stipulations concernant le droit de rétractation (article 8) et la garantie légale de conformité (article 10), passé ce délai de cinq (5) jours et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par CRAC AUTO SARL.
CRAC AUTO SARL remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le client, dans les conditions prévues aux articles L.217-4 et suivants du code de la consommation et celles prévues aux présentes Conditions.
Dans ce cas, le client devra retourner sa pièce en utilisant l’étiquette de retour prépayée ou une demande d’enlèvement et ne subira en conséquence aucune retenue sur son remboursement. Dans cette hypothèse, les frais de retour restent à la charge de CRAC AUTO SARL.
Article 8 - Droit de rétractation pour le client consommateur
Conformément aux dispositions de l'article L.221-18 du Code de la consommation, le client ayant qualité de consommateur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les produits soient retournés dans les locaux de CRAC AUTO SARL en parfait état sans retard excessif et, au plus tard, dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Le client doit indiquer la référence de sa commande afin de faciliter le traitement de la demande par nos services.
En application de l’article L.221-28 du code de la consommation, le client est informé du fait que le droit de rétractation ne peut être exercé pour certains contrats dont la liste complète est reproduite en annexe.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice) permettant leur nouvelle commercialisation en bon état.
Les produits endommagés, usés, salis, incomplets ou marqués par une manipulation impropre à un montage conforme aux spécifications du fabricant et aux règles de l'art ou par un emballage insuffisamment protecteur durant le transport ne sont pas repris. Dans ce cadre, la responsabilité du client est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.
Le client sera informé par courriel du rejet de sa demande de rétractation ainsi que des raisons de ce rejet. Dans un délai de sept (7) jours suivant la réception de ce courriel, le Client a la possibilité de faire savoir à CRAC AUTO SARL, par retour de courriel, qu'il souhaite récupérer son article refusé. Pour cela il doit prendre en charge la participation aux frais d'expédition fixés par transporteur.
Le droit de rétractation peut être exercé à l’aide du formulaire de rétractation qui figure en annexe, ou par toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté du client de se rétracter.
L'exercice du droit de rétractation dans les conditions définies ci-dessus donne lieu au remboursement des sommes versées (prix facturé pour les articles retournés et éventuels frais de livraison facturés) dans un délai de 14 jours suivant la réception des produits retournés par le client ou jusqu’à ce que le client ait fourni une preuve de l’expédition des produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement consécutif au règlement d'une commande sera effectué par crédit de la carte bancaire via SSP, par chèque, virement bancaire ou par Mangopay/Paypal, ce que le client accepte. Les chèques de remboursement sont édités au nom du client et adressés à l'adresse de facturation mentionnée sur le compte du client.
Les frais de retour sont à la charge du client.
Conformément à la loi, le droit de rétractation donne au client la possibilité d'apprécier les caractéristiques et le bon fonctionnement des articles commandés. En aucun cas il n'autorise le client à retourner une pièce usée.
Il est rappelé que la responsabilité du client en cas de rétractation après utilisation des produits, est engagée à l’égard de la dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit. Selon la commission européenne, ces manipulations sont celles qu’un consommateur peut effectuer dans un magasin, pour les biens qui y sont proposés à la vente.
Il est rappelé également que l’ensemble des dispositions relatives à l’exercice du droit de rétractation ne sont pas applicables au client professionnel.